Lutte contre le dérèglement climatique

L'attribution des marchés est régie par les objectifs de développement durable, qui reposent sur trois piliers, dont le social et l'environnemental. Les amendements sont satisfaits sur ce point, car les acheteurs ont tout ce qu'il faut pour prendre en compte ces critères. Qu'en est-il de la notion d'offre économiquement et écologiquement la pl...

Avec la même force et la même simplicité, j'indiquerai que la pondération n'est possible que pour les procédures formalisées. Une hiérarchisation des critères est toutefois possible. Avis défavorable.

Je vais vous rassurer : l'article L. 2152-7 du code de la commande publique satisfait votre demande. Les critères doivent en effet être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution », sans quoi le marché ne peut être attribué. Je serais curieuse d'avoir un exemple où cette règle ne s'appliquerait pas – jusqu'à...

Là encore, ils sont satisfaits par l'article R. 2152-11 du code de la commande publique qui dispose que « les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en ? uvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». Vos demandes d'ajouts sont par conséquent superfétatoires. Avis défavorable.

J'en demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter relève du domaine réglementaire. Il est de plus important que nous préservions la liberté des acheteurs sur les marchés publics – même si je suis d'accord avec vous : nous devons encourager les acheteurs à aller dans le sens que vous ...

Encore une fois, la priorité dépend systématiquement de l'objet du marché. En outre, les principes fondamentaux de la commande publique font obstacle à la prise en considération d'un critère géographique. Avis défavorable.

Je vous remercie d'avoir retravaillé cet amendement, cher collègue, mais je dois hélas à nouveau vous demander de le retirer ou vous opposer un avis défavorable : en l'adoptant, nous nous confronterions, là encore, au risque que de telles clauses soient considérées comme sans lien avec l'objet du marché.

Je suis ravie de vous retrouver. Monsieur Girardin, le titre II ne vise pas uniquement à accompagner les entreprises : comme nous le verrons tout à l'heure, il concerne aussi les administrations, via la commande publique. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S'agissant de l'article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l'outillage motorisé de jardinage et de bricolage....

Défavorable. D'une part, cinq ans, comme nous l'avons dit, est un plancher et le décret pourra prévoir d'autres durées. D'autre part, le Conseil d'État nous a demandé de fixer une durée, sans préciser, d'ailleurs, si celle-ci devait représenter un plancher – ou un minimum.

Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s'agit de montants maximum : les juges...

La loi AGEC prévoit la posssibilité de faire évoluer par décret la durée de mise à disposition selon le type de pièces. Nous devons conserver cette souplesse, ce qui implique de ne pas fixer de durée dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement de Mme Tiegna est intéressant, mais il pose problème car il porte sur toutes les pièces détachées, y compris celles que les fabricants et les importateurs ont encore obligation de tenir à la disposition du public, hors impression 3D. J'ai tenté d'apporter une solution avec mes sous-amendements en précisant que l'obligation visée da...

Avis défavorable. Il me semble que leurs auteurs veulent aller un peu vite alors que l'indice de réparabilité a mis deux ans à aboutir. Laissons-lui le temps de se déployer : nous venons à peine de le lancer.

Bien sûr, mais il est aussi important de bien faire les choses. Nous devons fournir des informations pertinentes aux consommateurs pour leur donner la possibilité de faire des choix pour eux et pour la planète, sans qu'il soit besoin de recourir aux interdictions. Tout le monde est conscient de ces enjeux aujourd'hui, et nous comptons avant tou...

Je souhaite rappeler que l'on peut mettre vingt ans à donner une image à une marque, mais qu'il suffit de deux minutes pour la casser.

Nous devons être très prudents avec le name and shame. Les rapports annuels publiés seront généraux ; ils ne viseront pas spécifiquement telle ou telle entreprise. Alors que nous cherchons à accompagner les entreprises engagées dans une démarche d'amélioration, nous devons éviter qu'elles puissent voir leur image de marque détruite en très peu ...

Je voudrais rappeler le parallèle que j'ai déjà fait en commission avec le nutri-score. Il s'agit à l'origine d'une expérimentation, qui est en train d'être généralisée et sera probablement bientôt adoptée au niveau européen. Si nous sommes tous d'accord pour estimer que ce dispositif qui informe les Français est une bonne chose, il n'interdit ...

… notées E en nutri-score alors que quand on en fait une consommation raisonnable, elles sont excellentes pour la santé puisque pleines d'oméga 3. Faut-il interdire la publicité pour un tel produit ? Je ne le crois pas. Faisons donc confiance aux Français, en l'occurrence aux consommateurs, et continuons à leur fournir l'information adéquate. ...

Il y a maintenant plus de quarante ans que le monde économique a pris conscience, au niveau international, de son rôle sur le changement climatique. Avec la première Conférence mondiale pour le climat, en 1979, et les conférences des parties (COP) qui lui ont succédé, les États et le monde économique se sont engagés dans les transitions nécessa...