Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , la nature, les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le numéro d’identification de celui-ci, ainsi que la dernière adresse déclarée du titulaire du compte. Dans ce cas, il formule sa requête par voie élec...

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le r...

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b)<...

I. – Au troisième alinéa, remplacer les taux « 0,2% » et « 5% » respectivement par les taux « 0,1% » et « 1,5% ». II. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces col...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1....

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :