État au service d'une société de confiance
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit au Sénat visait à instaurer un droit à l'erreur au profit des collectivités territoriales. En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l'objectif clairement affiché de cette réforme, qui s'adresse aux usagers finaux dans leurs relat...

Après la première occurrence du mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement introduit au Sénat visait à étendre l'application du dispositif de droit à l'erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l'environnement. Les articles de police concernés sont transverses à tout le code de l'...

Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante : « Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3bis A, 4, 4quater, 5 et 6 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d'évaluation de p...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la récept...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de ces derniers ». Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, » Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d'un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d'ag...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...