État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF153 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Da Silva, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , et avec l'accord de ces derniers, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l'accord de ces derniers ».
Exposé sommaire :
L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d'un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d'agriculture.
Le Sénat a introduit un amendement soumettant la possibilité d'une telle régionalisation à un accord unanime des chambres départementales concernées.
Le présent amendement vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale.
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