Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les frais de g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les contrats collectifs d'entreprise sont conçus de manière à couvrir des risques adaptés aux besoins de l'ensemble des salariés d'une entreprise, en y intégrant le panier minimum de soins défini par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi Evin permet à un salarié quittant son entreprise dans certaines conditions, de demander à conserver les garanties du contrat collectif de remboursement des frais de santé, à con...

Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 871‑2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, ...

Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 871-2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d'un taux maximum » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d'acquisition rec...

L'article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assurances régie par l...

I. – L'article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° ...