Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvela...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la pré...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 4. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à passer d’une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l’état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de moins de 3h30. La propositi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec...

I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passager

Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des pas... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2088 au texte N° 3875 - Article 59 (Irrecevable) M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementai... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2128 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Retiré) M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3585 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable) M. Juanico, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin... Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2554 au texte N° 3875 - Article 25 (Irrecevable) M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour atteindre l’objectif de hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État est mis en place pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. « Les conditions d’applic... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2456 au texte N° 3875 - Article 68 (Retiré avant séance) M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 68 pour introduire un véritable délit d’atteinte à l’environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d’une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable, et ce en méconnaissance ... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3584 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Juanico, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin... I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2327 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence. Ce schéma, et ses renouvellements, ... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2316 au texte N° 3875 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code du travail est ainsi modifié : I. A la fin du quatrième alinéa de l’article L.2312-21, après les mots « les flux financiers à destination de l’entreprise », sont insérés les mots « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». II. A l’article... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2444 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté) M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let... Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3375 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Rejeté) Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la nation. Elles sont administrées par l’État en... Voir tout l'amendement     41 42 43 44 45 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org