Les interventions de Chantal Jourdan sur ce dossier
1089 amendements trouvés
Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géogr...
L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : « Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les...
L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou très consommateurs d’énergie » les mots : « , très consommateurs d’énergie ou très peu performants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à ...
À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 4. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone...
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévue...
I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...
Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
Destination finale du passager | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des pas...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2088 au texte N° 3875 - Article 59 (Irrecevable)
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