Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Intellectuellement, votre amendement se défend, mais concrètement, je ne vois pas comment vous pourriez le rendre opérationnel.

Ne faudrait-il pas s'en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l'absence de demande de remboursement, l'argent est versé à la commune ? Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l'hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour...

Je crois qu'il va nous falloir débaptiser notre rapporteur général pour ne plus l'appeler Saint-Martin, mais Saint-Paul !

Vous savez en effet ce que disait Saint Paul : « Je ne réalise pas le bien que je voudrais, mais je fais le mal que je ne voudrais pas. »

C'est un vrai problème que connaît tout être humain, notamment notre rapporteur général ! M. Saint-Paul, donc, dirait aussi : « Je suis contre, mais voilà… » Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d'impôt s'articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent ent...

Je me demande, monsieur le ministre, si votre amendement, qui vise à réduire les seuils de présomption au quart de ce qui est prévu par l'article 32 de la fameuse directive de 2008, est compatible avec cette directive et n'encourt pas un risque d'annulation en cas de recours. Ma deuxième question portera sur la notion de détention. Un tiers du...

Quand on traverse la frontière à Hendaye, on tombe sur une succession de bureaux de tabac, alignés les uns à côté des autres ! Bref, comment cela va-t-il fonctionner concrètement, monsieur le ministre ?

Les forêts françaises connaissent d'énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d'épicéas dans les Vosges et ailleurs. Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d'...

Il s'agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l'obligation de produire un rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d'un an l'évaluation des transferts de charges au titre de l'année, ainsi que l'en...

A priori, l'amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l'exposé sommaire précise qu'il s'agit notamment de « modifier le 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l'intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce de...

Je regrette votre position, monsieur le ministre. J'avais moi aussi déposé, il y a vingt-cinq ans, un amendement visant à autoriser le président du tribunal de commerce à modifier l'ordre de priorité des créanciers. N'oublions pas que certaines entreprises, qui pourraient être sauvées, seront perdues si l'on commence par exiger le paiement de l...

Tous, au sein de cette assemblée, nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour sauver certaines entreprises. Le dispositif que je propose, je l'ai fait adopter il y a quinze ans. Sept ans plus tard, il a été abrogé. Il consistait à étendre aux exploitants agricoles la possibilité – déjà ouverte aux commerçants et aux artisans – de calcul...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve. S'agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j'ai fait adopter l'amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu'ils ne pouvaient pas...

L'amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, mais je veux souligner – c'est l'objet même du sous-amendement – que, lorsque nous avons instauré fin 2019 la suppression du tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , nous avons créé de nouvelles obligations concernant notamment l'utilisatio...

Il importe de soutenir cette filière, dont les acteurs se trouvent en très grande difficulté à cause de l'effondrement du prix du sucre, même si ce dernier commence à remonter. Or l'éthanol constitue un débouché qui absorbe au moins 20 % de la production de sucre.

Si l'amendement défendu par M. Dive est intéressant, il existe une autre piste : appuyer la Commission européenne pour augmenter le taux d'incorporation de biocarburants conventionnels, qui est aujourd'hui plafonné à 7 % de l'énergie contenue dans les carburants. La Commission s'est fixé un objectif de 14 % d'énergies renouvelables dans les tra...

J'appelle votre attention sur un point délicat : en droit, on ne peut accorder un avantage fiscal que s'il y a une contrepartie d'intérêt général. Or quelle est la contrepartie d'intérêt général en la matière ? Le bien, l'immeuble, doit être visible depuis la voie publique.

Ne niez pas, monsieur Labaronne : nous avons eu des débats homériques sur le sujet. Il serait bon, monsieur le secrétaire d'État, que la jurisprudence administrative précise ce que signifie « être vu ». Si votre bien se situe au milieu d'un parc et est invisible depuis la voie publique, juridiquement, il ne peut être labellisé.

Et le coût, monsieur le secrétaire d'État ? Vous ne nous avez pas dit quel était le coût de la mesure que vous envisagez.

Cet amendement est un appel au secours pour la forêt française. Vous savez qu'elle est victime de tout un tas de problèmes sanitaires : les épicéas, partout en France, sont en train d'être détruits par les scolytes ; les frênes sont détruits, eux, à 97 % par un champignon originaire de Pologne qui a envahi toute l'Europe ; les peupliers subisse...