Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Tout d'abord, il ne prévoit pas de seuil à la prise de participation de l'État. Il faudrait corriger cet oubli pour améliorer l'amendement. Par ailleurs, il me semble que nous pourrions aboutir au même résultat sans lui. Si l'État prend une participation au sein du capital d'une entreprise, sans doute aura-t-il quelques représentants au conseil...

Monsieur le ministre délégué, je voudrais comprendre. On nous propose de garantir un prêt de 240 millions d'euros, tandis que Mme Sage, quant à elle, indique qu'il faudrait plutôt 470 millions. Or l'évaluation préalable de l'article nous révèle que, sur les 240 millions d'euros, 138 millions sont destinées à la Caisse de protection sociale, ou ...

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur le DEFI-Forêt, ou dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, qui est le seul qui soutienne l'investissement forestier. Il arrive malheureusement à échéance le 31 décembre 2020. Je propose de le proroger jusqu'en 2024, de l'aménager pour le rendre plus efficace et de le transf...

Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu'il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu'il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l'année prochaine. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale et lui expliqu...

Monsieur le ministre délégué, saviez-vous que le ministre de l'intérieur avait écrit à toutes les communes de France et de Navarre au sujet de cette dotation supplémentaire ? Cela vous paraît-il normal, du point de vue du respect des prérogatives du Parlement, qu'une circulaire soit envoyée avant même que nous nous soyons prononcés sur le dispo...

La circulaire est d'ailleurs très brève, puisqu'elle ne fait qu'une page et demie, mais on annonce aux maires qu'il va y avoir 1 milliard supplémentaire et on leur conseille de déposer leurs dossiers avant une date très proche, ce qui est bizarre.

Je m'explique mieux, dans ces conditions, que vous n'ayez pas inscrit de crédits de paiement, puisque je m'étais permis de faire cette observation en commission.

Monsieur le ministre délégué, même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, certains sont assurés ; seront-ils éligibles au dispositif ? Par ailleurs, l'amendement no 2406 vise simplement à ouvrir des crédits. Où sont les règles d'indemnisation ? Seront-elles intégralement définies par voie réglementaire ? Il leur...

Mon éminente collègue Lise Magnier et moi défendons là une petite mesure de simplification. Tous les opérateurs économiques qui utilisent de l'alcool dans la fabrication de leurs produits – ils appartiennent à des secteurs très divers, comme la boucherie, la boulangerie, les industries cosmétique ou chimique – doivent accomplir certaines démarc...

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser la destination de ces sommes ? Si j'ai bien compris l'exposé sommaire, elles concernent uniquement les jeunes qui atteignent la majorité. Il existe en effet une sorte de trappe de l'aide sociale à l'enfance : passé 18 ans, les jeunes ne bénéficient plus d'aucune aide. Les sommes concernent-elles uniquem...

Monsieur le ministre délégué, vous n'allez pas au bout de la réflexion. Vous prétendez qu'il n'est pas possible pour l'administration de repousser ces échéances. Au contraire, ce serait parfaitement faisable dès lors que l'on accepte de décaler de quelques semaines l'émission de rôle. De quel obstacle technique parlez-vous ? Je n'en vois aucun,...

Je suis le seul ? Quel dommage, Gilles Carrez vient de partir. Eh bien, nous avions adopté cet amendement, et tout le monde en était très content. Cela a duré sept ans, jusqu'en 2000. Au bout de sept ans, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole a décrété que c'était trop compliqué car cela l'obligeait à procéder à des régularisatio...

Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre l'année n-1 et une moyenne triennale. Nous proposons l'option de choisir l'année n ; c'est tout simple…

… et, contrairement à ce que vous diront certains de vos conseillers, monsieur le ministre délégué, c'est tout à fait faisable.

L'évaluation de la loi que nous avons votée en 2016 – nous ne sommes pas nombreux à l'avoir votée, car il y a ici beaucoup de nouveaux – montre que le texte est appliqué de manière fort différente selon les départements. Dans certains, il ne se passe rien, alors que des actions sont menées dans d'autres. La sous-consommation des crédits et le ...

M. le rapporteur général est d'accord sur le principe. Et vous, monsieur le ministre délégué, nous concédez une ouverture. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je le redéposerai si nous n'aboutissons pas à l'article 18.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que c'est exactement que ces 300 millions, à qui ils sont destinés et comment ils seront répartis ? Ils ne sortent pas de votre chapeau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Je rappelle par ailleurs que ces avances posent un problème dans les négociations avec l'Union européenne et avec...

Je suis d'accord avec votre approche, monsieur le rapporteur général. Mais la rédaction du texte fait que c'est tout ou rien, y compris en matière de calendrier. Laisser une plus grande liberté serait nécessaire. Il est vrai que le Sénat s'en occupera… Un autre problème est celui du champ, qui s'est également posé précédemment. Le texte ne par...

Monsieur le ministre, si je puis me permettre, le débat n'est pas le même à l'article 3 et à l'article 17, car les modalités de recouvrement des sommes en jeu sont tout à fait différentes. En l'espèce, la taxe de séjour est principalement une taxe sur le chiffre d'affaires : décaler son recouvrement d'un mois ne pose donc pas du tout les mêmes ...

Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ? Vous proposez que ce soit la commun...