Projet de loi de finances rectificative pour 2020

L'idée est toute simple. Les travaux ne sont déductibles que des revenus fonciers et un éventuel déficit foncier n'est imputable sur le revenu global que dans la limite de 10 700 euros ; le report est possible pendant dix ans, tant que le plafond n'est pas atteint. Ce plafond de 10 700 euros n'est pas très élevé : nous proposons donc de le rele...

Certes, mais le parc privé est trois fois plus important que le parc HLM, dont nous discutons pourtant ici pendant des heures – c'est très bien, mais il faudrait aussi parler des propriétaires privés et inciter ces derniers à moderniser leur logement.

Plusieurs intrusions dans des exploitations de ma circonscription ont été extrêmement médiatisées, puisque leurs auteurs se filment. L'amendement de Marc Le Fur est sympathique, mais il ne résout pas le problème. Les auteurs des intrusions étaient membres d'associations belges. Ils sont arrivés en car dans l'un des plus grands élevages de porc...

Oui, ils ont peur que le dépôt d'une plainte entraîne de nouvelles intrusions. Il faudrait que ce soient les pouvoirs publics qui déposent plainte, afin de ne pas laisser subsister le sentiment que l'on peut faire n'importe quoi.

Cet amendement vise simplement à rappeler que, depuis trois ans, le déficit structurel est stable, à 2,2 points de PIB. Il n'est donc pas exact que, face à la crise, nous nous soyons trouvés dans une situation favorable, comme nous l'explique le Gouvernement ; car il n'y a pas eu de redressement des finances publiques au cours des trois dernièr...

Il ne s'agissait pas des chiffres, que le Gouvernement ne contestera pas, puisque ce sont les siens. Le déficit structurel était déjà de 2,2 % en 2018 et en 2019 ; il l'est encore en 2020, c'est-à-dire qu'il n'a pas été réduit. Certaines vérités sont toujours bonnes à rappeler. Cela dit, nous n'allons pas y perdre notre temps : je retire mon am...

Le seul intérêt de ces amendements est d'en profiter pour vous poser une question, monsieur le ministre : quand examinerons-nous le projet de loi de programmation des finances publiques, promis pour fin avril ?

Merci pour ce rappel, monsieur le rapporteur général. M. Darmanin nous avait donné ces chiffres et je lui avais demandé de m'expliquer les raisons de l'excédent de 1,1 % du PIB pour les ODAC. M. le rapporteur général, qui n'avait pas su me répondre, s'était engagé à interroger le Gouvernement pour me répondre en séance. Je pose donc de nouveau ...

Par quel miracle la reprise de la dette de la SNCF peut-elle entraîner un excédent pour les ODAC ?

En matière budgétaire, je n'y crois pas. De mémoire, la dette de la SNCF s'élève à 35 milliards. Or, 1,1 % du PIB correspond à 25 milliards. Par quel tour de passe-passe êtes-vous parvenus à ce résultat ? Je ne comprends pas.

À l'heure actuelle, le CITE, en matière d'économies d'énergie, est réservé aux propriétaires occupants, soit 58 % du parc immobilier. Il ne bénéficie pas aux propriétaires bailleurs, dont les logements représentent à peu près 38 % du parc immobilier. Notre amendement promeut l'idée de son extension. Madame la secrétaire d'État, vous avez affir...

Moins d'un mois après l'adoption d'une première loi de finances rectificative, nous voici réunis pour amplifier, assez largement, les dispositifs d'urgence adoptés face à la crise. Nous sommes entrés dans une récession qui s'annonce d'une rare violence, avec un produit intérieur brut en contraction de 8 %. Notre économie est fortement ralentie...

Je suis favorable à ce dispositif. Il est inutile pour la DEP, déjà mobilisable, mais utile pour la DPA qui représente malheureusement peu de chose. Il est vrai qu'il est aberrant de conserver des comptes bancaires sur lesquels est bloquée la moitié de sa DPA lorsque l'on a des besoins de trésorerie.

L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné en commission des finances. Certes, 2 milliards d'euros, ce n'est plus grand-chose, mais pourriez-vous au moins nous expliquer de quoi il s'agit ? D'après l'exposé des motifs, il y a quatre composantes, à commencer par l'enveloppe de 1,2 milliard au titre de la prise en charge du dispositif exce...

Le groupe Liberté et territoires votera contre la motion car l'approuver reviendrait à arrêter le soutien apporté à nos concitoyens et aux entreprises, donc à aggraver la crise. Vous posez certes une question pertinente, monsieur Mélenchon, celle du financement à crédit des mesures : que va devenir la dette publique, ainsi massivement augmenté...

Nous avons discuté de ce sujet pendant plusieurs heures. Arrêtons de faire croire à des mensonges. La vérité, que cela nous plaise ou non, est que les contrats de pertes d'exploitation ne couvrent pas le risque sanitaire. Tel est l'état du droit ! Monsieur Coquerel, si vous faisiez passer un amendement visant à assimiler la pandémie à une catas...

Les assureurs se seraient honorés en apportant 1 milliard au fonds de solidarité ; ils se sont contentés d'une aumône de 200 millions. Depuis, ils ont doublé la somme, mais le mal est fait.

En novembre dernier, le Président de la République se faisait pythie involontaire en déclarant que la règle du plafonnement du déficit public à 3 % du PIB était « un débat d'un autre siècle ». Depuis un mois, les critères maastrichtiens ont été suspendus, en raison de l'ampleur de la crise sanitaire actuelle et de la contraction inédite de nos ...

L'activité partielle, quant à elle, permet d'éviter les défaillances d'entreprises et une explosion du chômage. Mais pourquoi faire porter à l'UNEDIC le tiers de la charge du chômage partiel, soit 8 milliards et bientôt un peu plus, sur les 24 milliards ou 25 milliards prévus, et lui demander de s'endetter à due concurrence par un emprunt garan...

Cela passe par des accords conventionnels, le renforcement du dialogue social et la mise à disposition des équipements nécessaires, notamment des masques. C'est à ce prix que vous renouerez avec une confiance largement écornée ces dernières semaines.