Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Monsieur le secrétaire d'État, mon amendement n'a pas pour objet d'augmenter la rémunération des élus ; il a pour objet d'augmenter la dotation attribuée aux élus locaux des communes de moins de 500 habitants, conformément à l'annonce du Président de la République, qui n'a jamais évoqué l'ajout d'une condition de potentiel financier, laquelle a...

Que craignez-vous ? Expliquez-nous. Ces amendements sont encadrés puisque ne seront concernées que les entreprises qui auront été entièrement interdites par mesure administrative, notamment les cafés et les restaurants, et dont le chiffre d'affaires aura chuté d'au moins 25 % selon l'amendement Woerth. Qu'avez-vous à craindre ? Rien. Cette mesu...

L'amendement no 230 propose d'exonérer de cotisations patronales, de CSG et de CRDS, l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi – les TO-DE – dans l'agriculture. L'amendement no 232 a le même objet : il propose de recréer les exonérations dont bénéficiaient les contrats-vendanges car nombre de vendangeurs étant des étran...

Je veux dire au Gouvernement une chose très simple : vous aboutirez forcément à une exonération pour les cas les plus difficiles. Votez donc cet amendement, qui prévoit une annulation pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % sur une période de troi...

Je les retire, le Gouvernement ayant débloqué 500 millions d'euros pour accorder des prêts aux entreprises qui n'auront pas réussi à accéder aux PGE.

Certaines collectivités territoriales vont être en déficit de fonctionnement en raison de la crise. Il faudrait donc réfléchir à une éventuelle suspension de l'application de la règle d'or en 2020.

Le Président de la République a souligné, lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et nous demandons qu'un rapport détaille un plan d'aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rappo...

Tout, ces derniers jours, revêt un caractère exceptionnel : du pays, partiellement à l'arrêt, à la population, largement confinée, jusqu'à cette assemblée, qui reprend ses travaux dans des conditions inédites, avec vingt-cinq députés. Tout cela doit évidemment être considéré à l'aune de la crise sanitaire que nous traversons. Nous aurons l'occ...

Monsieur le ministre, l'article liminaire montre – nous en avons longuement parlé ce matin en commission des finances – que le déficit se dégrade de 1,7 point de PIB soit, pour être clair, de 39 milliards dont 15 pour l'État et donc, par déduction, 24 pour la sécurité sociale – essentiellement – et les collectivités territoriales Or, concernan...

L'amendement no 20 devrait être inutile. Nous devrions disposer des données relatives à l'État, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est tout de même pas compliqué de répondre ! Le rapporteur général lui-même attendait que le Gouvernement lui fournisse cette information de base, d'autant ...

Un élément m'inquiète particulièrement dans l'amendement du Gouvernement. Je cite l'exposé sommaire : « il ne peut y avoir compensation des ressources des collectivités. De telles ressources n'étaient pas en effet prévues pour les collectivités : elles n'en sont donc pas privées. » Monsieur le secrétaire d'État, la perte de recette existe bien,...

Concernant l'article 1er, je voudrais évoquer plusieurs points. Premièrement, l'estimation des pertes de recettes, en acceptant l'hypothèse d'une chute du produit intérieur de l'ordre de 1 % : pouvez-vous nous expliquer pourquoi le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – serait stable ?...

Oui, si ce n'est que les recettes du budget annexe s'élèvent – je parle de mémoire – à quelque 1,2 milliard d'euros. Cela signifie donc que l'on perdrait le tiers des recettes. Cela représente par conséquent une période bien plus longue qu'un mois ; il s'agirait plutôt de trois à quatre mois – mais il ne s'agit là que d'une observation d'ordre ...

Serait-il possible, monsieur le ministre, d'avoir une explication concernant les 5,5 milliards d'euros destinés à financer la contribution de l'État au dispositif de chômage partiel ? Dans la présentation faite par le Gouvernement, il est précisé que ce montant correspond à une estimation du volume d'heures indemnisées à hauteur de 15 % des heu...

Est-il sain d'aider ce secteur sous forme d'un prêt ? Ne serait-il pas préférable d'accorder une subvention d'équilibre ? Il faudra bien les rembourser, ces 500 millions ! Par ailleurs, quels seront les conséquences indirectes pour les collectivités locales ? Un fonds a été créé pour aider les riverains d'un aéroport à insonoriser leur habitat...

La question est simple : les assurances contre les pertes d'exploitation jouent-elles en cas de crise sanitaire ? La réponse est non. Deuxième question : les assureurs sont-ils susceptibles d'étendre le champ des risques couverts en la matière ? Je réponds non, d'autant que la crise pourra durer plusieurs mois. En effet, les crises sanitaires c...

Les cantines, qui conservent leur personnel, ne perçoivent plus de recettes alors qu'elles pouvaient encaisser de un à sept euros par repas.

Quand ces activités s'arrêtent, les collectivités perdent tout, comme les entreprises privées. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le dispositif d'activité partielle aux personnels de la fonction publique territoriale qui travaillent dans des services présentant presque un caractère industriel et commercial – au sens où leur activité donne lieu a...

Il paraît que nous sommes en guerre. Autrefois, lors des guerres, on instaurait un impôt sur les profits de guerre.

À présent, nous sommes en guerre sanitaire. Qui bénéficie de cette crise ? Le e-commerce et certaines formes de grand commerce, au détriment du petit commerce. Il serait peut-être intéressant, monsieur le ministre, de réfléchir à la création d'un impôt de péréquation entre ceux qui profitent de la crise sanitaire et ceux qui en sont victimes. J...