Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Madame la secrétaire d'État, combien rapporterait l'application de l'amendement no 93, cosigné par soixante-quinze membres de la majorité, sachant que la modulation de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances, proposée à l'amendement no 91 dont nous avons longuement débattu il y a un instant, et qui était également s...

Il est un peu symbolique. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, dans le cadre du précédent PLFR, vous aviez maintenu le déficit structurel à 2,2 %. Et voici qu'il baisse brutalement à 2 % ! Pouvez-vous indiquer par quel tour de magie une très forte augmentation du déficit se traduit par une brutale amélioration du déficit str...

J'aimerais poser une seconde question. Il y a un mois, en commission, j'ai demandé au rapporteur général si nous pouvions être informés de la répartition du déficit public de 9 % entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. On m'a répondu de ne pas m'inquiéter : elle nous serait communiquée pour la séance publique. Je l...

Est-ce à dire, madame la secrétaire d'État, que les collectivités publiques – en l'espèce, l'État et les départements – augmenteront à nouveau les tarifs de responsabilité – par exemple les prix de journée dans les EHPAD – pour compenser ces surcoûts ? L'amendement no 56, dont M. Philippe Vigier est le premier signataire, n'a d'autre but que d...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir communiqué cette décomposition, qui figure traditionnellement dans l'exposé des motifs de l'article liminaire. S'agissant de la hausse de 1,1 point pour les ODAC, je m'explique mal l'apparition subite de ces quelque 25 milliards d'excédent. Quant à la baisse de 2,2 points pour la sécurité s...

Il se justifie par deux raisons : le respect de la loi organique relative aux lois de finances et la clarté nécessaire au contrôle parlementaire. Je défendrai par la suite un amendement tendant à créer un nouveau programme où seront logés ces 880 millions d'euros.

Le problème y est exactement le même que celui que tendait à résoudre l'amendement précédent, s'agissant cette fois des 750 millions d'euros destinés à financer le plan sectoriel annoncé par le Gouvernement. Il serait beaucoup plus lisible de les inscrire dans un nouveau programme dédié que de les rattacher au programme « Dépenses accidentelles...

Ce chiffre de 750 millions, je ne l'ai pas inventé : c'est Bruno Le Maire qui, interrogé sur le détail des 2,5 milliards de crédits imprévisibles, l'a cité, et vous venez de le reprendre, monsieur le secrétaire d'État. Si vous n'affectez pas cette somme à un programme spécifique, elle sera noyée, au sein d'un programme déjà existant, parmi d'au...

Nous approuvons l'article 1er, mais nous avons soulevé hier, en commission des finances, le problème suivant. Des fonds ont été créés dans différents territoires pour soutenir les petites entreprises et les associations. Celui de la région Grand Est, doté de 44 millions, est alimenté par le conseil régional, les dix conseils départementaux et ...

Pourquoi ne pas inscrire ces crédits au sein de la nouvelle mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », où devraient être réunis tous les programmes concernant cette dernière, plutôt que dans le programme 134, « Développement des entreprises et régulations » ? Cette solution, beaucoup plus simple, permettrait de mieux suivre l'ensembl...

Il vise à instaurer, pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel, parce que l'effet cumulé de la faible demande de biocarburant liée à ces mesures et de la chute du prix du pétrole a provoqué une baisse importante de la consommation de biodiesel...

Il vise à créer un nouveau programme « Aide exceptionnelle aux familles modestes », dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui a vu le jour dans la première loi de finances rectificative pour 2020. Doté de 880 millions d'euros, le programme doit être rattaché à cette mission. Si l'amendement était adopté, il resterait au...

Pourrions-nous obtenir du Gouvernement des précisions sur ce qu'il se passe en matière d'assurance complémentaire, tant pour les salariés que pour les indépendants ? Dans certains cas, l'assurance complémentaire compensait tout ou partie du différentiel, en tout cas avant l'amendement du Gouvernement. En basculant dans un système d'État, ne déc...

Il me semble qu'il est tombé, madame la présidente, puisque les 750 millions du plan sectoriel ont été maintenus parmi les dépenses « accidentelles et imprévisibles ».

Dans la région Grand Est, les élus se sont accordés pour instaurer un fonds complémentaire au fonds national, abondé par la région ainsi que par chaque département et intercommunalité à hauteur de 2 euros par habitant – soit un total de 44 millions d'euros en incluant également la participation de la Banque des territoires. Les sommes versées p...

La réponse est-elle négative, au motif qu'il ne s'agit pas de contributions au fonds national ? Pourriez-vous clarifier ce point, monsieur le secrétaire d'État ?

Je ne comprends pas, madame la secrétaire d'État. Ce très modeste amendement fait consensus. Tout le monde l'approuve, vous y compris. Vous avez indiqué qu'il vous faudrait, à sa suite, prendre un arrêté pour abaisser de 14,5 % le prix plafond du gel dans le cadre du contrôle des prix. Pourquoi donnez-vous un avis défavorable ? Voulez-vous enco...

Je le retire ; il s'agissait de demander des explications ; mais nous ne les aurons jamais, tout cela ne sert donc plus à rien.

Êtes-vous certains des effets d'un éventuel déplafonnement ? Si j'en crois les responsables du secteur des paris, la chute des recettes y serait de 80 % environ. Même un déplafonnement ne me semble donc pas suffire pour résoudre le problème ; mieux vaudrait envisager d'autres solutions.

Il s'agit d'un petit amendement de 8 millions d'euros, financé de surcroît par un redéploiement de DGF, la dotation globale de fonctionnement. Il ne coûte donc rien du point de vue du solde budgétaire. Le Président de la République a annoncé au début du mois une majoration de la dotation pour élu local au profit des communes de moins de 500 hab...