Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article liminaire)

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent articl...

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, après les mots : « douze mois » sont insérés les mots : « et de vingt-quatre mois pour les entreprises non financières présentes en Corse et dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : Si le prêt garanti d’État (PGE...

I. – Le sixième alinéa duf du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées...

I. – Après les mots : « l’alinéa précédent et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au titre de la période mentionnée au 1°. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I.bis –Dans les département d’outre-mer, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

I.- Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’...

I. - Au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Après la première colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :Exécution en 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner qu’aucun effort structurel - et donc de redressement des comptes publics - n’a été mené par le Gouvernement. Ainsi, comme le souligne le Haut Conseil des Finances publiques, en cumul sur les anné...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - A l’alinéa 5, après les mots : « du transport aérien » insérer les mots : « , de l’automobile ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - Après le 1. de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis. ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé : « M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - En Corse, les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur la moitié de son montant. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État e...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La perte de ...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs de spécialités fromagères de qualité visées à l’article 6 du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007, à 100 % de ...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transféré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les données 2018 de la commande publique font apparaitre un volume de marchés publics à hauteur de 101 milliards d’euros. Pourtant, seulement 18.6 % des marchés publics comprennent aujourd’hui une cl...