Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

86 amendements trouvés


04/12/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 384 - Article 21 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Polutele, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d'exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la prod...

04/12/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 384 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Becht, M. Charles de Courson, Mme Brenier, M. Herth, M. Leroy, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Favennec Bec...

I. – À la quarante-quatrième ligne de la colonne C du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 595 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

01/12/2017 — Amendement N° 536 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoi...

01/12/2017 — Amendement N° 535 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bod...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

01/12/2017 — Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Br...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au B , après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l'article 163quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

01/12/2017 — Amendement N° 501 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s'applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l'article L. ...

28/11/2017 — Amendement N° CF221 au texte N° 384 - Article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

28/11/2017 — Amendement N° CF296 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au sixième alinéa du 1° de l'article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

28/11/2017 — Amendement N° CF217 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...

28/11/2017 — Amendement N° CF231 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » 2° Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : « Cette pénalité est fixée de cinquan...

28/11/2017 — Amendement N° CF220 au texte N° 384 - Article 26 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

28/11/2017 — Amendement N° CF113 au texte N° 384 - Article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Polutele, Mme Firmi...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale ...

28/11/2017 — Amendement N° CF239 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts se voient appliqué la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

28/11/2017 — Amendement N° CF302 au texte N° 384 - Article 24 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ». II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'...

28/11/2017 — Amendement N° CF236 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

Au 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes, après les mots « et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'i...

28/11/2017 — Amendement N° CF300 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...

28/11/2017 — Amendement N° CF313 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)Catégories d'hébergements classés au sens du Code du TourismeTarif plancherTarif plafon...