Projet de loi de finances pour 2021
(Motion de rejet préalable)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le délai des 30 mois Pinel qui devient une réelle difficulté avec la crise, les aléas surgissant de toutes parts. Il propose d’assortir ce délai de 30 mois d’une forme de...

I. – L’alinéa 2 est remplacé par les trois alinéas suivants : « 1° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydroc...

I. – Substituer aux alinéas 35 et 36 les deux alinéas suivants : – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; II. – Compléter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et locataires le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tel que modifié par...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth BORNE alors ministre des Transports confirmait la réalisation du Charles‑de‑Gaulle Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42septies, après la référence : « 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « ...

I. L’annexe 2 du Code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 275 A est ainsi modifié : a) Après les mots « 5° Le tabac à mâcher, » sont insérés les mots « 6° Le tabac à chauffer » b) Au dernier alinéa, remplacer les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 G » par les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 H (...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’aliné...

I. – À l’alinéa 3, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros », ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9°bisA La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivant : « IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phr...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,6 », le nombre : « - 2,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 11,3 », le nombre : « - 12,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger le Gouverne...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé. 2° La première phrase du dix‑huitième alinéa est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice à titre princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La fermeture du dispositif Pinel en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des loge...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le I n’est applicable qu’aux sommes ven...

Rédiger cet article ainsi : I. – L’article de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » 2° Au V, après la référence ...

I. – L’alinéa 38 est ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présentc et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 120 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés aua et 100 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés aub ou au pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :