Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

868 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF29 au texte N° 3642 - Article 9 decies (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Après le 2° du III de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de con...

11/12/2020 — Amendement N° CF33 au texte N° 3642 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ce...

11/12/2020 — Amendement N° CF23 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique faisant suite à l’épidémie du Covid-19 produit d’ores et déjà ses effets en faisant basculer un nombre croissant de personnes dans la précarité. Le nombre des allocataires du RSA,...

11/12/2020 — Amendement N° CF32 au texte N° 3642 - Article 45 septies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le délai des 30 mois Pinel qui devient une réelle difficulté avec la crise, les aléas surgissant de toutes parts. Il propose d’assortir ce délai de 30 mois d’une forme de...

11/12/2020 — Amendement N° CF386 au texte N° 3642 - Article 14 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Substituer aux alinéas 35 et 36 les deux alinéas suivants : – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; II. – Compléter ...

11/12/2020 — Amendement N° CF239 au texte N° 3642 - Article 42 nonies A (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans des périmètres », les mots : « dont la majorité de la population est située dans un périmètre d’un maximum de 40 kilomètres ». Exposé sommaire : Le texte existant du VI de l'article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds d...

11/12/2020 — Amendement N° CF30 au texte N° 3642 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et locataires le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tel que modifié par...

11/12/2020 — Amendement N° CF278 au texte N° 3642 - Article 75 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires. Sa valeur est c...

11/12/2020 — Amendement N° CF358 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Tombe)
M. Charles de Courson

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42septies, après la référence : « 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « ...

11/12/2020 — Amendement N° CF275 au texte N° 3642 - Article 14 bis B (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. L’annexe 2 du Code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 275 A est ainsi modifié : a) Après les mots « 5° Le tabac à mâcher, » sont insérés les mots « 6° Le tabac à chauffer » b) Au dernier alinéa, remplacer les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 G » par les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 H (...

11/12/2020 — Amendement N° CF19 au texte N° 3642 - Article 58 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

I. – À l’alinéa 3, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros », ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

11/12/2020 — Amendement N° CF9 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9°bisA La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivant : « IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phr...

11/12/2020 — Amendement N° CF34 au texte N° 3642 - Article 45 septies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix. Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de déco...

11/12/2020 — Amendement N° CF26 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : « «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; « Iter. – La trois...

11/12/2020 — Amendement N° CF4 au texte N° 3642 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,6 », le nombre : « - 2,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 11,3 », le nombre : « - 12,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger le Gouverne...

11/12/2020 — Amendement N° CF300 au texte N° 3642 - Article 42 septdecies (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé. 2° La première phrase du dix‑huitième alinéa est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice à titre princip...

11/12/2020 — Amendement N° CF16 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Colombani

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neufs » est supprimé. « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlem...

11/12/2020 — Amendement N° CF107 au texte N° 3642 - Article 23 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € », le montant : « 44 378 094 457 € » II. – En conséquence, à la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 62 897 000 », le montant : « 67 897 000 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau...

11/12/2020 — Amendement N° CF28 au texte N° 3642 - Article 45 bis (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Rédiger cet article ainsi : I. – L’article de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » 2° Au V, après la référence ...

11/12/2020 — Amendement N° CF367 au texte N° 3642 - Article 14 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – L’alinéa 38 est ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présentc et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 120 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés aua et 100 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés aub ou au pré...