Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

760 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF221A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le 1° du I de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

06/10/2020 — Amendement N° CF298A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : «Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation au précédent article : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est ...

06/10/2020 — Amendement N° CF514A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas dé...

06/10/2020 — Amendement N° CF430A au texte N° 3360 - Article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 936 368 435 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 43 428 126 109 ». III. – En conséquence, à l’a...

06/10/2020 — Amendement N° CF714A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée ...

06/10/2020 — Amendement N° CF572A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au 3°bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

06/10/2020 — Amendement N° CF314A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

06/10/2020 — Amendement N° CF472A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La réussite du Plan de relance repose sur l’appropriation par les entreprises, et notamment les TPE-PME, des opportunités et des dispositifs contenues dans le PLF 2021. Pour cela, l’Etat doit s’appuyer sur les réseaux consulaires, leur granularité et leur proximité dans les territoires. C’est particuli...

06/10/2020 — Amendement N° CF1187A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 30, substituer au taux : « 9,2% » le taux : « 9,4% ». II. – À la cinquième ligne de la deuxième et de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 48, substituer au taux : « 1% » le taux : « 1,2% ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’augmenter, à ...

06/10/2020 — Amendement N° CF185A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. - A l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41. III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

06/10/2020 — Amendement N° CF726A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 40 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° ,b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

06/10/2020 — Amendement N° CF545A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Auxa et b du 2° du III de l’article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

06/10/2020 — Amendement N° CF575A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi

I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du I près les mots : « résidence principale », la fin est ainsi rédigée : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement. » 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être ...

06/10/2020 — Amendement N° CF595A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, les mots : « troisième mois » sont remplacés par les mots : « sixième mois » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

06/10/2020 — Amendement N° CF431A au texte N° 3360 - Article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 876 368 435 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 368 126 109 ». III. – En conséquence, à l’ali...

06/10/2020 — Amendement N° CF749A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par...

05/10/2020 — Amendement N° CF567A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité qui est satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…) en ce qu’...

05/10/2020 — Amendement N° CF761A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme ...

05/10/2020 — Amendement N° CF716A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permett...

05/10/2020 — Amendement N° CF214A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’ach...