Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

868 amendements trouvés


27/10/2020 — Amendement N° CF815C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

27/10/2020 — Amendement N° CF664C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

ARTICLE 33 ETAT B Mission « Justice » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Intitulé du programme+- 166- Justice judiciaire00 107 - Administration pénitentiaire00 101 - Accès au droit et à la justice53.000.0000 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice053.000.000 335 - Con...

27/10/2020 — Amendement N° CF909C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 12 millions d’euros les crédits alloués au programme135 :« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiq...

27/10/2020 — Amendement N° CF911C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au programme Aide à l'accès au logement (programme 109). Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à apporter l...

27/10/2020 — Amendement N° CF1152C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivitésterritoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 700 millionsd’euros de la Dotation Global...

27/10/2020 — Amendement N° CF575C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la ...

27/10/2020 — Amendement N° CF1157C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Simian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le dispositif dit MaPrimeRénov aux locataires Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait suite à la proposition du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, a pour objet la rédaction d’un rapport...

26/10/2020 — Amendement N° 2173A au texte N° 3360 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 466A au texte N° 3360 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 416C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 400C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – Au VIter, de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

26/10/2020 — Amendement N° 399C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – À la première phrase du 3°bisdu I de l’article 244quaterE du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La...

24/10/2020 — Amendement N° 2835A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Vialay, Mme Tr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

24/10/2020 — Amendement N° CF604C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Au second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « entrée en vigueur du contrat de ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un pacte financier et fiscal a été adopté et est caduque, ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du...

24/10/2020 — Amendement N° CF568C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...