Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

198 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1437 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, Mme D...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « peut demander », le mot: « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: « peut également demander », le mot: « demande ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots: « peut être », le mot: « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la f...

28/01/2021 — Amendement N° 1435 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...

28/01/2021 — Amendement N° 1434 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu...

28/01/2021 — Amendement N° 1433 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman...

À l’alinéa 2, après la référence : « 223‑1‑1. – », insérer les mots : « Sans préjudice du droit d’informer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de cet article se font « sans préjudice du droit d’informer ». En effet, il est important de clarifier que les journalistes pourront continuer de faire leur tra...

28/01/2021 — Amendement N° 1431 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « aux éléments non publics de la vie ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la ...

28/01/2021 — Amendement N° 1430 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : «, familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.

28/01/2021 — Amendement N° 1429 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intention de cet article qui est de tenter de sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes, est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait p...

28/01/2021 — Amendement N° 1428 au texte N° 3797 - Article 14 bis (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet Amendement risque d'être utilisé à contrario par des femmes qui pour obtenir un droit de séjour se marient avec un polygame. En somme l'automaticité semble pouvoir être utilisé a contrario de l'objectif poursuivi.

28/01/2021 — Amendement N° 1409 au texte N° 3797 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats t...

28/01/2021 — Amendement N° 1404 au texte N° 3797 - Article 14 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‒ Le présent article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers...

28/01/2021 — Amendement N° 1401 au texte N° 3797 - Article 14 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à clarifier le c...

28/01/2021 — Amendement N° 1395 au texte N° 3797 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

À l’alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son conjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants. Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux...

28/01/2021 — Amendement N° 1394 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons l'objectif affiché par l'article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le not...

28/01/2021 — Amendement N° 1390 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l'objectif initial de l'article, a pour but de remplacer la formulation "pressions" par la formule " menaces physiques ou verbales". Cette formulation nous semble plus pertinente et juridiqueme...

28/01/2021 — Amendement N° 1384 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de non mise en conformité dans les délais précédemment définis, le contrat est rompu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligation...

28/01/2021 — Amendement N° 1368 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dan...

28/01/2021 — Amendement N° 1367 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 introduit en commission. Ce dernier mentionne "les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés". Cette rédaction nous semble peu claire, trop large et risque d'englober des acteurs qui ne participent pas à l'exécution d'une miss...

28/01/2021 — Amendement N° 1364 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contra...

28/01/2021 — Amendement N° 1358 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bé...

28/01/2021 — Amendement N° 1357 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstie...