Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1364 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contrat de son sous-traitant ou demander une pénalité financière. »
III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être inscrits explicitement dans la loi car c’est le rôle du législateur de définir leurs modalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.