Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets des dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce rapport évalue le coût, pour chaque mesure, en précisant les dépenses et les pertes de recettes. Il analyse nota...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – À compter du 1^er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Avant l’article premier, à l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'accroissement de l'avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d'impôt pour les dons actuellement en vigueur (66%) apparaît suffisant pour les foyers souhaitant soutenir financièrement les associations cultuelles. Porter ce t...

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. « Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour...