Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF848A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ci...

30/09/2021 — Amendement N° CF488A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. — Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » « Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le...

30/09/2021 — Amendement N° CF582A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets5,59
- destiné à être utilisé pour d'autres usages q...

30/09/2021 — Amendement N° CF683A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable de manière délibérée, d...

30/09/2021 — Amendement N° CF509A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applica...

30/09/2021 — Amendement N° CF649A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 649 565 € » II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 57 471 037 » le montant : « 62 471 037 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l...

30/09/2021 — Amendement N° CF580A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...

30/09/2021 — Amendement N° CF681A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères su...

30/09/2021 — Amendement N° CF542A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet a...

30/09/2021 — Amendement N° CF635A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géog...

30/09/2021 — Amendement N° CF666A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani

I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets au profit de la collectivité de Corse » ; 2 ° Après la neuvième ligne ...

30/09/2021 — Amendement N° CF587A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, est inséré un nouvel article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A

30/09/2021 — Amendement N° CF496A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

30/09/2021 — Amendement N° CF360A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – « Le premier aliéna de l’article 231 du Code Général des Impôts est ainsi complété : 1° « Après les mots « établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII », insérer les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » 2° « Remplacer les mots « sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréa...

30/09/2021 — Amendement N° CF515A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer...

30/09/2021 — Amendement N° CF490A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

30/09/2021 — Amendement N° CF679A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse » ; 2° Après la neuvième ligne de la...

30/09/2021 — Amendement N° CF592A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés pr...

30/09/2021 — Amendement N° CF784A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la cir...

30/09/2021 — Amendement N° CF583A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :