Projet de loi de finances pour 2022
(Article 11)

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la huitiè...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à...

L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié : Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter.– Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19% » est remplacé par « 15% ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Après l’alinéa 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots :« et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 » sont remplacés par les mots : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence » ; 2° Au b, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ; 3° Le b est complété ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la sortie de la crise liée à la pandémie de la covid-19, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244

I. – L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; – Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « 50 000 € » est rempl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’UE et la moyenne des pay...