Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF642C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...

15/10/2021 — Amendement N° CF627C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...

15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit...

15/10/2021 — Amendement N° CF801C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat...

15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx

15/10/2021 — Amendement N° CF795C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

15/10/2021 — Amendement N° CF663C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...

14/10/2021 — Sous-Amendement N° 2135A à l'amendement N° 1812A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel

I. – – A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « 4 » le chiffre « 2 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'ob...

14/10/2021 — Amendement N° CF412C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...

14/10/2021 — Amendement N° CF415C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. L’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ». II. La perte de recettes pour l’État es...

14/10/2021 — Amendement N° CF403C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

14/10/2021 — Amendement N° CF400C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons...

14/10/2021 — Amendement N° CF416C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

14/10/2021 — Amendement N° CF410C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Par dérogation à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l'indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances pour 2018, 20...

14/10/2021 — Amendement N° CF414C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Les mots « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.» sont remplacés par « ...

14/10/2021 — Amendement N° CF411C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

En début d’article L. 823-5 du CCH, les mots suivants sont insérés : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jo...

14/10/2021 — Amendement N° CF401C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie ...

14/10/2021 — Amendement N° CF413C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

  • Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en ...