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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

815 amendements trouvés


02/11/2021 — Amendement N° 2230C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « à l’exception de celles concernant le droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L'article 184 de la loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 transfère le recouvrement, notamment du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la DGFIP à compter du 1...

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02/11/2021 — Amendement N° 2225C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M...

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 10 millions d’euros. » ; b) Les a, b et...

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02/11/2021 — Amendement N° 2223C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2023 afin de rendre plus lisible le financement des tra...

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30/10/2021 — Amendement N° 2180C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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29/10/2021 — Amendement N° 2171C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva

I. – À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

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29/10/2021 — Amendement N° 2091C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023. II...

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28/10/2021 — Amendement N° 1928C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion0300 000 000
Soutien à la filière des bi...

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28/10/2021 — Amendement N° 1885C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion086 304 183
Soutien exceptionnel à la Co...

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28/10/2021 — Amendement N° 1858C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » so...

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28/10/2021 — Amendement N° 1854C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance700 000 0000
Égalité entre les femmes et...

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28/10/2021 — Amendement N° 1848C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

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28/10/2021 — Amendement N° 1847C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

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28/10/2021 — Amendement N° 1846C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ...

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28/10/2021 — Amendement N° 1775C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amé...

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28/10/2021 — Amendement N° 1774C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co...

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28/10/2021 — Amendement N° 1773C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 2° Le I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 3° Le I de l’article 1395 B bis...

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28/10/2021 — Amendement N° 1772C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331‑10, la valeur par mètre carré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. » Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions ...

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28/10/2021 — Amendement N° 1771C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé sommaire : La tax...

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28/10/2021 — Amendement N° 1770C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’e...

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28/10/2021 — Amendement N° 1768C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

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