Lutte contre la fraude

Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l'ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. Nous saluons le travail commun de l'Assemblée national...

Venons en d'abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en ...

Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l'une explicitement, l'autre était prête à le faire. Si j'espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu'elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l'on supprimât les conventions judiciaires d'intérêt public. Enfin, il faut mentionner la c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l'ensemble, il va dans le bon sens,...

... avec de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques. Mais il aura fallu vingt ans. Je n'aurai fait qu'un mandat, je n'y serais jamais parvenu. Il fallait faire sauter cette anomalie, dernier vestige – je le signale aux amateurs d'archéologie juridique – de la justice retenue. Nous l'avons expliqué aux services fiscaux, en particul...

... ceux qui vont dire : « Ah oui, mais qu'en est-il pour ceux qui sont en dessous du seuil de 100 000 euros ou qui ne répondent pas aux autres critères ? Ce sera toujours aux services fiscaux de décider ou non de la transmission des dossiers. » Oui, c'est vrai, mais il s'agira des petits et moyens poissons, et ce ne sont pas ceux-là qui nous p...

Chacun sait que j'apprécie beaucoup ma collègue Pires Beaune. Mais, en l'occurrence, il me semble qu'elle erre.

À en croire l'exposé sommaire de son amendement no 152, l'article 13 « renforce [le verrou de Bercy] en instituant un "double verrou de Bercy" ». Mais enfin, ma chère collègue, actuellement, seuls 1 000 dossiers sont transmis à la CIF,...

... laquelle, dans 95 % des cas, donne un avis favorable aux poursuites pénales. Or, avec ce que nous allons voter, on passera de 1 000 à 4 000, soit une multiplication par quatre ! Et encore, ce chiffre ne prend pas en compte les dossiers en deçà des critères prévus : peut-être l'administration fiscale pourra-t-elle transmettre quelques centai...

Pour une fois, je ne partage pas l'analyse de Mme Vichnievsky. Introduire les mots « sont passibles ou » à l'alinéa 5 revient à nier le fait que les majorations s'appliquent à des faits objectifs. Les 40 % s'appliquent lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure – il n'y a...

Notre groupe a défendu la suppression de la CIF, cette question constituant l'une des réserves que j'avais évoquées. Nous voterons donc pour l'amendement no 201. L'amendement de repli no 202 n'a pas beaucoup d'intérêt. En effet, la mission d'information avait proposé la suppression de la CIF, parce que cette dernière donnait un avis favorable ...

Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté de la jurisprudence « Talmon », nous avons vu que le délit de blanchiment était un moyen de contourner le verrou de Bercy. Cela constituait l'un des arguments de la suppression ou de la très forte réduction de ce verrou. Je soutiens cet amendement, car j'ai toujours peur des retournements de juri...

Mes chers collègues, ne boudons pas notre bonheur ! Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Je voudrais remercier ceux qui se sont convertis : Éric Woerth, qui l'a reconnu tout à l'heure ; le ministre, qui s'est converti plus rapidement que notre président de commission.

Grand merci à notre rapporteure, qui a beaucoup travaillé avec notre très sympathique président de la mission, ainsi qu'à tous les collègues ayant contribué à trouver ce dispositif. Il est encore perfectible, mais laissons-nous un peu de temps : à ceux d'entre vous qui serez encore là dans vingt-cinq ans, je souhaite le bonheur de toiletter enc...

Je confirme les propos de ma collègue Magnier sur nos débats d'hier. Il semble bien que la seule monnaie locale soit le franc CFP.

Il est vrai que multiplier par vingt, c'est beaucoup. Mais le Gouvernement pourrait-il tout de même être favorable à une réévaluation ? Souvent, en effet, on fixe ces sommes puis on les oublie pendant dix ans, vingt ans, trente ans, et l'on se retrouve des années plus tard avec des amendes qui sont déraisonnables dans l'autre sens. Seriez-vous ...

Monsieur Roussel, vous avez évoqué la COP environnement : êtes-vous au courant de ce qui lui est arrivé ? Pour ma part, j'aurais plutôt peur de la prendre pour référence. Et avez-vous entendu parler d'un certain M. Trump ? Pensez-vous que vous trouverez un accord avec lui ? La seule solution est de continuer dans le cadre de l'OCDE, car c'est g...

Pas du tout, écoutez-moi jusqu'au bout ! Autrefois, vous étiez pour l'internationalisme prolétarien. Vous vous êtes recroquevillés sur une conception nationale. Ouvrez les fenêtres ! Vive l'internationalisme fiscal ! C'est la seule solution.

Nous discutons d'un texte visant à lutter contre la fraude fiscale : en quoi la transmission de ces documents l'améliorera-t-elle ?

Les services fiscaux, par exemple ceux de la région parisienne, vont être noyés ! Nous partageons le même objectif : faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Cette mesure ne me paraît pas du tout efficace.