Projet de loi de finances pour 2019

L'idée en est très simple : le concept d'une TVA récupérable qui n'a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !

Le sous-amendement no 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. L'article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation l...

Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d...

Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d'être clarifiées. Si l'État n'a jamais prononcé de dégrèvement d'office sur les litiges en question aux contribuables n'ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s'assurer que des dégrèvements d'office ...

Mes chers collègues, nous venons d'adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.

Le carburant B10 fait l'objet de nombreux amendements. Nous demandons simplement que la filière biodiesel soit traitée, du point de vue de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – , comme la filière bioéthanol. Nous comptons sur M. le ministre pour approuver cette proposition ou du moins nous expliquer les raisons de son oppositio...

Monsieur le ministre, nous voudrions comprendre. En 2015, à l'initiative du gouvernement de l'époque, le carburant E10 – qui contient 10 % de bioéthanol – a bénéficié d'un taux réduit de TICPE par rapport à l'essence ordinaire. Nous demandons que le B10 bénéficie de ce qui a été accordé en 2015 à l'E10. Votre cohérence m'échappe : à ma connaiss...

On peut être pour ou contre la suppression de l'article, mais la question de fond posée par le Sénat est de savoir si les collectivités territoriales qui font des PCAET disposeront ou non d'un outil pour les appliquer. L'exposé des motifs de l'amendement de suppression renvoie la décision au débat sur la fiscalité locale, qui doit se tenir en m...

Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l'adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d'après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d'augmenter brutalement, au 1er janvier prochain, le prix du GNR de 50 %. La détaxation représentant en effet à peu près 50 centimes par litre de ca...

Pourquoi ? Parce qu'il fallait trouver 1 milliard et qu'on a cru le trouver là ! Ce n'est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d'énergie si rapidement ? Petite...

En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d'entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter, qu'on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à ...

Une nouvelle fois, il n'y a aucune cohérence dans l'action du Gouvernement ! Vous finissez, monsieur le ministre, par prendre en considération les observations émises sur de nombreux bancs dans le but de taxer les énergies renouvelables de façon homogène. C'est très bien, mais vous n'allez pas jusqu'au bout ! Pourtant, vous l'aviez fait pour l'...

Je me félicite que M. le ministre ait accepté les propositions concernant la déshydratation des légumes et des herbes aromatiques, au point de déposer au nom du Gouvernement un amendement sur ce sujet. C'est très bien. Mais il n'y a pas que cela : pour mener une politique environnementale intelligente, il faut aussi prendre en considération la ...

Les flottes utilisant du B100 sont captives. Il s'agit notamment de flottes d'autobus dans des centres urbains très denses, destinées à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les conséquences de cet amendement seront donc très modestes : le B100 n'étant pas distribué dans les stations-service, il ne concerne que des dispositi...

Chers collègues, on marche sur la tête ! Des députés proposent de baisser le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir de 0,18 à 0,16 %. Cette filière marche bien. Elle s'est développée en se repositionnant sur le haut de gamme. Pour la récompenser, vous voulez écrêter les prélèvements sur le secteur afin de renflouer les caisses ...

S'il reste un peu de raison dans les cerveaux qui composent notre assemblée, ils n'ont qu'une solution : voter les amendements !

Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture. Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L'augmentation des dépenses affectées à la prime d'activité atteint non pas 2,5 millia...

Une simple question, monsieur le secrétaire d'État : le dispositif que vous préconisez est-il compatible avec celui avec celui adopté par la région Hauts-de-France ?

Non, d'après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus. Pour les Français vivant dans un pays de l'Union européenne, c'était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l'Union européenne.

Notre collègue Valérie Rabault soulève deux problèmes sérieux, qui incitent le groupe Libertés et territoires à ne pas nous opposer au rejet préalable : l'insincérité et l'injustice. Je commencerai par l'injustice, puisque c'est l'une des trois raisons pour lesquelles notre groupe, en première lecture, a voté, à la quasi-unanimité, contre le p...