Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19 % » est remplacé par « 15 % ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 6° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 7° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

I. L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La 36ème ligne correspondant à l'indice 22 bis du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est modifiée comme suit : 1°) A la quatrième colonne, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 » ; 2°) A la cinquième colonne, le nombre « 64,76 » est remplacé par le nombre « 62,76 » ...

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

Rédiger ainsi la fin de cet amendement « les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

II. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : «a) Le produit correspon...

 « I - A l'article 238 du code des douanes, la référence à l'article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée. II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 223 bis.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : I - « Xbis. L'article 34 du la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste les produits à base d'huile de palme ou de soja. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéau...

I - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'article 1591 du code général des impôts est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 2...

I. – L'article 787 B du code général des impôts, est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Les dispositions du f de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié au I du présent article sont applicables aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en applicatio...

I. – Auh du I de l'article 199 undecies B du code général des impôt, après les mots : « la navigation de croisière », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...