Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article liminaire)

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972 ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient...

I. – À la fin du VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». II. – À la quarante-huitième ligne de la colonne C du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant ...

I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée : « destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg nets6,638,215,62125,73 » ...

I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié: 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée: «... sous condition d'emploi ;30 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 » 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée: «... sous condition d'emploi ;31 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 » II. – La perte...

I. – Le 4° du II du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III – La perte de recettes pour l'Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du tableau B du 1 de l'article 265 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réaffectation de 0,6 Md€ au budget général d'une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n'est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :18,8218,8218,8218,8218,82 II. – La per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La méthode d'interministérialisation des crédits affectés aux provisions pour opération extérieures de la mission « Défense » telle que prévue dans la loi de finance pour l'année 2018 n'a pas été respectée et a donné lieu à un financement exclusif provenant du budget du Ministère des Armées.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « iden...

I. – La quarantième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 57,40 62,76 68,12 73,47 76,23 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...