Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Le sous-amendement no 81 a pour objet de demander au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il a retenu une modulation de 0,15 point du taux de 1,2 %, en fonction des trois critères énoncés dans son amendement. Les trois autres sous-amendements, nos 80, 79 et 78, ont le même objet. Il s'agit de vous tester, demi-point par demi-point, en commen...
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l'année N + 1 pour les comptes de l'année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus ta...
Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n'est pas suffisamment précise. Premièrement, à l'alinéa 33, il est question d'une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c'est un prélèvement sur recettes. C'est donc une imposition de toute nature. De fait, l'État impose aux collectivités te...
Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.
Il vise à préciser, à l'alinéa 35, qu'il s'agit non pas de « la collectivité » et de l'« établissement public », mais de leur « organe délibérant ». En effet, le maire d'une commune ou le président de l'intercommunalité ne peut pas décider tout seul en la matière. C'est une faculté qui revient non pas à l'organe exécutif, mais à l'organe délibé...
Je propose de supprimer les articles 41 à 42 de l'amendement. Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu'on peut donner au représentant de l'État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur impose...
L'alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes ...
Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.
J'ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c'est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté. Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront ...
Mes chers collègues, quelle est la situation du droit existant ? C'est très simple, c'est ce qu'on appelle la règle d'or, laquelle figure dans le code général des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres, c'est-à-dire par les ressources issues de la section...
J'avais déposé des amendements, il y a bien longtemps, pour essayer de définir une norme, c'est-à-dire l'équivalent d'une annuité dite normale.
L'article du Gouvernement est astucieux puisqu'il propose d'abandonner cette définition du déficit pour prendre l'endettement total – budget principal et l'ensemble des budgets annexes – , comparer cet encours à l'excédent de fonctionnement, en recettes réelles, et à faire la division. La loi fixe alors des valeurs minimales et maximales du rat...
Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s'endetter sur cinquante ans. Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C'est une erreur. Les grands budge...
Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d'endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d'épuration, elle ne ...
Or je ne vois pas comment une région pourrait intervenir, par exemple pour financer des bâtiments industriels, en s'endettant seulement à dix ans ! Je suis donc ouvert à l'évolution, mais le texte tel qu'il est…
François Pupponi a repris ma question : si vous fixez par décret un plafond, disons de treize ans pour le bloc communal, au regard des emprunts d'une durée de plus du double, de vingt-cinq ans ou de trente ans, dans le cas d'investissements lourds, votre critère sera totalement inadaptée. Avec un autofinancement de 100, on peut faire face aux a...
