Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,35 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,3 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,25 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

Supprimer l'alinéa 43 Exposé sommaire : Supprime l'alinéa qui permettait au préfet la possibilité d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.

A l'alinéa 32 insérer après les mots : «établissement », les mots « et figurant au compte administratif » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Supprimer les alinéa 39, 40, 41 et 42 Exposé sommaire : Supprimer ce système autoritaire.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de f...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fon...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de f...

À l'alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L'organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l'établissement public», le mot : « de ». III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l'organe délibérant de » IV- Insérer...

I.– À l'alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34, 35, 36 et 37 III- A l'alinéa 34 insérer après les mots : « l'État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement » IV- À l'alinéa 40, substituer aux mots : « ...

A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: « peut accorder », les mots « aux départements, aux Régions » II- Insérer après les mots: « l'investissement local », les mots « ou de tout autres subventions. » Exposé sommaire : Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. » Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Jusqu'en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d'évolution de...

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les communes de 40 000 à 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 à 150 000 habitants peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les collectivités peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs....

Retiré avant publication. Exposé sommaire :