Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi a été supprimé lors de l'examen en commission. Le gouvernement avait alors annoncé vouloir le réécrire pour son examen en séance publique. Cette façon de procéder était déjà un mépris du travail parlementaire. Aujourd'hui, nous découvrons l'amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d'être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pén...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Ainsi, il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au fichage des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés publiques, dans une société démocrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont disposent déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément...