Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 175 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés publiques, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents.
De plus, cet article impose une obligation de « pointage » systématique pour chaque condamné, le temps des manifestations, sans tenir compte des situations individuelles.
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