Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l'exigence d'équilibre entre le maintien de l'ordre public et la garantie des libertés fondamentales.
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