Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester.
Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptables. On est à nouveau confronté à un Gouvernement qui légifère dans l'urgence, face à des circonstances précises, alors que plusieurs responsables de La République En Marche ont dénoncé, depuis plus d'un an, cette regrettable habitude des Gouvernements précédents, toutes tendances confondues.
Ainsi, la « conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et venir », évoqué, à plusieurs reprises, par le Conseil constitutionnel, n'a ici pas été atteinte.
Compte tenu de la rédaction floue des dispositions de cet article qui présentent des risques trop importants au regard du respect des libertés individuelles, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
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