Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 2)

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ». II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS pour l'année 2017. - Cette mesure est en contradiction avec la politique du...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On peut en effet cré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code génér...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'économ...

Rédiger ainsi cet article : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérêts moratoires tel que ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS qui devrait rapporter 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Cette mesure é...

I. – À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 185,0 » le nombre : « 190,0 ». II. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 192,1 » le nombre : « 197,1 ». III. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « demeure inchangé » les mots : ...