Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – M. le président Cazeneuve le confirmera. Il vise à fixer à 1,1 % la revalorisation des bases pour 2020. Je n'ai pas bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comment s'opérera à partir de 2021 la revalorisation des b...

Et il faudrait en outre différencier logements et locaux d'entreprises. D'où ma question : le Gouvernement envisage-t-il une augmentation différenciée tenant compte de l'évolution des prix du marché, ce qui serait logique, puisque la base est censée être la valeur locative de chaque bien ? Il me semble en effet que l'on revient aujourd'hui sur...

Monsieur le secrétaire d'État, la question de fond n'est pas celle-là ! Le problème, c'est que les valeurs locatives sont censées représenter les loyers réels. Or, pour prendre cet exemple, l'évolution des valeurs locatives du foncier non bâti n'a rien à voir avec l'indice des prix à la consommation, elle dépend des arrêtés préfectoraux qui fix...

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, à partir de 2021 l'État percevra la taxe d'habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu'on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est gelé ? Mais si la mesure...

D'ailleurs, êtes-vous sûrs que c'est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir ! L'État toucherait donc ce qui restera de la taxe d'habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n'est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci...

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous certain de la constitutionnalité de votre alinéa au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ? Si j'ai bien compris, vous ne faites ni plus ni moins que d'annuler les systèmes de lissage pendant trois ans, de 2020 à 2022 inclus. Pourriez-vous éclairer sur ce point la rep...

La proposition du Gouvernement ne tient pas la route. Historiquement, les liaisons entre les taux, dissymétriques, étaient prévues pour protéger les entreprises, puisque toute hausse de la pression fiscale sur les entreprises s'accompagnait automatiquement de la même hausse sur les ménages. Vous prétendez maintenir la liaison entre les taux po...

La question a déjà été évoquée depuis que nous avons entamé la discussion de l'article 5 : du point de vue constitutionnel, avez-vous le droit, monsieur le secrétaire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certa...

Monsieur le rapporteur général, des communes ont baissé ou augmenté leur taux pour des raisons de lissage, tout simplement. D'autres l'ont baissé en raison d'un transfert de nouvelles compétences en 2018 et 2019 vers l'intercommunalité. Il existe aussi quelques cas de rétrocession. La variation à la hausse ou à la baisse n'est donc pas nécessai...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement de François Pupponi a le mérite de poser une question importante. Si – et seulement si – j'ai bien compris l'article 5, le coefficient correcteur, le « coco », est gelé ! Il n'évolue pas d'année en année. Pouvez-vous nous confirmer que le coco est gelé ?

C'est la question implicite posée par l'amendement de François Pupponi, dont je suis signataire : le coco est-il flexible et réajusté chaque année, ou bien gelé ?

Je souscris totalement aux arguments de Stella Dupont. Pour avoir vécu la réforme de la taxe professionnelle et les multiples ajustements qui ont été nécessaires par la suite, j'ajouterais que, puisque nous travaillons actuellement à l'aveugle, sans savoir où nous allons, il ne serait pas inutile de disposer d'un peu de temps, et que des simula...

Tout a été dit de ce petit amendement. Ce que nous voudrions, ce sont des réponses à toutes les questions que nous nous posons : quel est le montant des pertes pour ceux qui ont augmenté leur taux ? Quel est le montant de la surcompensation pour ceux qui l'ont diminué ? Aujourd'hui, nous n'avons aucune réponse précise à toutes ces questions. A...

Il s'agit d'un étrange amendement, monsieur le secrétaire d'État, d'abord pour une raison de forme : il n'a en effet aucune incidence sur la première partie du PLF. En outre, il concerne l'exercice 2021. Il me semble donc qu'il devrait être renvoyé en deuxième partie, monsieur le rapporteur général. Venons-en au fond : la dotation supplémentai...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la position du Gouvernement. En compensation de la perte pour les régions des frais de gestion de la TH, qui naturellement disparaissent avec elle – il est vrai qu'il y avait quelque chose de bizarre à permettre aux régions de toucher des frais de gestion de la TH, mais vous n'en êtes pas respon...

Monsieur le rapporteur général, vos explications sont complètement embrouillées. Il s'agit certes de queues de cerise, monsieur le secrétaire d'État, mais ce serait tellement plus simple de les intégrer dans la compensation. Sinon, vous allez traîner une recette de 272 millions... De toute façon les régions n'ont pratiquement plus aucune autono...

La suppression de la taxe d'habitation est une triple erreur. C'est une erreur parce qu'elle affaiblit considérablement, voire supprime, le lien entre les citoyens contribuables et les élus locaux, en particulier dans les départements, les intercommunalités et les communes où la part des locataires au sein du parc de logement est importante – ...

Et la taxe d'habitation d'environ 20 % des contribuables était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Donc, en fait, 40 % de la taxe d'habitation était déjà fonction du revenu. Ce qu'il fallait faire, c'était précisément augmenter la part des citoyens dont la taxe d'habitation est fonction de leurs revenus. Aussi allez-vous soul...

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « ...

En outre, comment allez-vous gérer la question des abattements pratiqués par les départements, sachant que certains en ont supprimé en 2018 ou 2019 et que d'autres en ont créé ? Voilà quelques-unes des questions soulevées par nos collègues. Quand vous affirmez qu'il est plus intéressant de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriét...