Santé au travail

C'est avec une grande joie que je me retrouve devant vous aujourd'hui, pour l'ultime lecture de ce texte visant à renforcer la prévention en santé au travail. Après la loi relative à l'organisation de la médecine du travail, en 2011, et les articles concernant la santé au travail de la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, ce...

Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail. Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médic...

Vous souhaitez étendre à une autre catégorie de médecins, celle des médecins-conseils, la possibilité de consulter le dossier médical partagé. Une telle proposition n'a pas la même portée que les dispositions de l'article 11. En effet, si nous savons que le médecin du travail intervient dans l'intention de protéger la santé du salarié, nous n'a...

… puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d'accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir. Vous proposez de créer une nouvelle voie d'a...

Madame Kuric, vous soulignez l'importance pour le médecin du travail d'avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur ce point : c'est effectivement très important. Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du ...

Notre réponse sera la même qu'en commission : cet amendement vise à faire du DMST, le dossier médical en santé au travail, un élément spécifique au sein du DMP, ce qui est déjà le cas. Il est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez étendre le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes. Ce délai est important : il est inscrit dans le code du travail. Or vous voulez le modifier sans la moindre concertation ! Avis défavorable.

Si j'ai bien compris, je réponds à M. Isaac-Sibille, puisque l'amendement no 159, que M. Viry a soutenu dans le cadre de son intervention sur l'article, vient immédiatement après le no 226.

Encore une fois, monsieur Isaac-Sibille, vous demandez l'insertion du DMST dans le DMP, ce qui est le cas depuis la loi du 24 juillet 2019. Vous souhaitez que les professionnels de la santé au travail soient les seuls à pouvoir implémenter ce DMST : là encore, votre amendement est satisfait, depuis l'adoption en commission d'un amendement du ra...

Monsieur Viry, vous proposez que le médecin praticien correspondant, créé par cette proposition de loi, puisse alimenter le DMST, ce que vous aviez déjà suggéré en commission. Nous avions alors besoin de laisser mûrir les choses ; à présent, je suis très heureuse de vous annoncer que l'avis de la commission sera favorable à cet amendement et qu...

Monsieur Isaac-Sibille, la commission a émis – je suis vraiment heureuse de pouvoir vous le dire – un avis favorable à cet amendement qui complète utilement les catégories d'information qui seront accessibles aux professionnels du soin dans le DMST.

S'il y avait véritablement besoin d'affirmer la nécessité d'un consentement exprès pour l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d'accès au DMP. Avis défavorable.

Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d'inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu'eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement expresse que nous...

En cohérence avec mon avis précédent, j'émets un avis défavorable à cet amendement – très défavorable, même, et je le dis sans la moindre hésitation !

L'avis est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Qu'il s'agisse du consentement ou des conditions d'accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.

Comme vous, madame Beauvais, nous souhaitons que les services de santé au travail puissent bien identifier les personnes qu'ils reçoivent : c'est en effet indispensable. La disposition que vous proposez, déjà adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, est ainsi renforcée dans la prés...

L'article 13, que vous voulez supprimer, prévoit l'exploitation des données de santé au travail afin d'alimenter les bases de données dont se servent des centres de recherche comme l'INRS – Institut national de recherche et de sécurité – ou l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – po...

Avec cet amendement, vous risquez de rendre très compliqué, voire presque impossible, l'hébergement de certaines données de santé. Je rappelle que la loi destinée à transposer dans notre droit le RGPD, le règlement général de protection des données, a permis de sécuriser celles-ci, notamment les données de santé. De même, le système national de...

Je vous invite à relire l'article L. 1111-8 du code de santé publique, qui précise que « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal » – à savoir cinq ans d'em...

Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l'avez souligné, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d'un coefficient de pondération en fonction du nom...