Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission mixte paritaire – CMP – convoquée sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménage...

Le projet de loi initialement proposé par le Gouvernement comptait 65 articles. À l'issue de la commission mixte paritaire, il en compte désormais 234. Voilà un bel exemple de co-construction législative ! Fruit du compromis, le texte que nous vous présentons aujourd'hui est un texte équilibré, susceptible de recevoir l'assentiment du plus gra...

Je vous appelle donc à voter aujourd'hui ce texte, fruit d'un long travail parlementaire transpartisan, pour que les dispositions utiles aux Français qu'il contient s'appliquent au plus vite.

Nous avons déjà débattu de ce sujet avant la levée de la séance de ce matin. Vous proposez de revenir sur la réforme du CNTGI et de créer un ordre professionnel des syndics de copropriété. Rien ne justifie de réglementer la profession de syndic de manière différente des autres professions relevant de la loi Hoguet, alors que toutes ces professi...

Je l'ai dit en commission, la date d'installation des équipements ne présage pas de leur qualité. Avis défavorable.

Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d'invasion d'insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu'un logement infesté de cafards ou d'autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logeme...

Avis défavorable car la décision de créer des groupes de travail ou des commissions appartient aux acteurs locaux, en fonction des besoins et des enjeux de chaque région. Je vous engage à ne pas ajouter, par voie législative, des instances aux instances.

L'intervention d'un juge me semble nécessaire dans tous les cas pour la résiliation du bail. En l'espèce, celle-ci doit certes être la plus rapide possible mais, depuis le décret no 2011-945 du 10 août 2011, la procédure est d'ores et déjà très simple et rapide pour obtenir la résiliation : le demandeur saisit le juge pour requête et la décisio...

Ce sous-amendement tend à élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de syndic de copropriété et administrateur de biens, afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Même si je suis favorable au développement de la médiation, il ne me semble pas opportun de procéder à l'extension que vous proposez, ma chère collègue, car celle-ci est plutôt du ressort du juge. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

C'est une bonne transition entre le titre III et le titre IV du texte. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.

Comme l'a déjà souligné M. le ministre, le Gouvernement est en train d'actualiser la définition réglementaire du zonage et des différents dispositifs de soutien à l'investissement locatif. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun de demander un rapport à l'heure actuelle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis ...

La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l'intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s'interroger ...

Les personnes vulnérables visées par l'article 434-3 du code pénal recouvrent des situations diverses : personnes âgées, malades, en état de grossesse ou handicapées. Elles ne peuvent être systématiquement assimilées à des personnes aux revenus faibles ou irréguliers, à l'inverse des étudiants. Dès lors, le cumul d'un contrat de cautionnement ...

Le locataire a accès aux justificatifs en question s'il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires. Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs...

Le dispositif d'encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l'article 49 du projet de loi, il convient d'en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans u...

Avis défavorable : les règles applicables à la réévaluation des loyers ne sont pas modifiées dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Si ces dispositions sont bien supprimées de la loi de 1989, elles sont reproduites à l'identique dans l'article 49 du présent projet de loi, afin de tenir compte du caractère expérimental d...

L'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR n'a jamais eu comme objectif de faire massivement baisser les loyers ; son but était de limiter les loyers abusifs, notamment pour les petites surfaces. C'est la raison pour laquelle les loyers de référence sont fixés en fonction du loyer médian du marché calculé par l'observatoire. Le même esprit ...

D'un côté de l'hémicycle, on réclame la suppression pure et simple de l'encadrement des loyers ; de l'autre, on demande la suppression de l'expérimentation et on souhaite instaurer une obligation d'encadrement. Je pense donc que ce que propose l'article, à savoir le lancement d'une expérimentation, est une solution équilibrée. Avis défavorable.

Avis défavorable aux trois amendements. Je ne développerai pas à nouveau l'avis de la commission, pour éviter de recommencer le débat qui vient d'avoir lieu.