Sécurité globale
(Article 9)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35 quinquies. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques env...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques envers u...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

À l’alinéa 4, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ». Exposé sommaire : Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendemen...

À l’alinéa 4, substituer au mot: « cinq » le mot: « trois ». Exposé sommaire : La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’autorité administrative recourt, sur le territoire national, à des opérations de brouillage des aéronefs sans personne à bord, usuellement dénommés drones, afin de prévenir les menaces susceptible...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article D. 133-10 du code de l’aviation civile (CAC), qui organise le cadre juridique de la prise de vue aérienne, prévoit trois régimes : un régime d’interdiction pour toute prise de vue aérienne...