Les interventions de Christine Hennion sur ce dossier
9 amendements trouvés
06/02/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 592 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Hennion
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...
06/02/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 592 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas,...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...
05/02/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 592 - Article 1er (Retiré)
Mme Hennion
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Lecest complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu'elle met en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d'un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En...
05/02/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 592 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Hennion
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) après la référence : « 27 », sont insérés les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger les contraintes, notamment administratives, pensant sur le développement économiques des petites et moyennes...
05/02/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 592 - Article 1er (Tombe)
Mme Hennion
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les contraintes au développement économiques des petites et moyennes entreprises innovantes, ainsi que des start-up. Alors que celles-ci n'ont souvent pas les moyens de procéder...
05/02/2018 — Amendement N° 177 rectifié au texte N° 592 - Article 10 (Retiré)
Mme Hennion
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les différends entre responsables de traitement et sous-traitants peuvent être soumis à un médiateur. L'autorité responsable de ce dispositif soumet un rapport d'activité tous les ans dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le rec...
05/02/2018 — Amendement N° 173 au texte N° 592 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bothorel, M. Villani, Mme Michel, Mme Brocard, M. Bouyx, Mme Hennion, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, M. Barbier, ...
Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l'accès à des services de c...
05/02/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 592 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas,...
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». » Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s'appliquan...
05/02/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 592 - Article 14 A (Rejeté)
Mme Hennion
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En dessous de cet âge, le consentem...
