Les interventions de Christine Hennion sur ce dossier

55 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1506 au texte N° 4222 - Article 11 (Retiré)
Mme Hennion, M. Raphan, M. Baichère, M. Sempastous

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante ...

05/06/2021 — Amendement N° 1505 au texte N° 4222 - Article 11 (Retiré)
Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » . Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d'accès des données concernées puissent être modulés en fonctio...

05/06/2021 — Amendement N° 1504 au texte N° 4222 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Adopté en deuxième lecture, l’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigence...

05/06/2021 — Amendement N° 1503 au texte N° 4222 - Article 11 (Adopté)
Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le p...

05/06/2021 — Amendement N° 1502 au texte N° 4222 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives. En...

31/07/2020 — Amendement N° 2275 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Mesnier, Mme Petel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que l’Etat puisse autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur le modèle des programmes hospitaliers de recherche clinique, deux établissements, parmi ceux spécifiquement autorisés par l’Agence de la biomédecine, à étendre le champ du diagnostic pré-imp...

31/07/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3181 - Article 11 (Adopté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Exposé sommaire : L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique q...

29/07/2020 — Amendement N° 2273 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Genetet, Mme Henn...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Outre le fait qu’une telle disposition serait réglementaire sur la forme et satisfaite sur le fond...

29/07/2020 — Amendement N° 631 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.

29/07/2020 — Amendement N° 629 au texte N° 3181 - Article 11 (Retiré)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convie...

29/07/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.

28/07/2020 — Amendement N° 2274 au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Démoulin, Mme Genetet, Mme Hennion, Mme Limon, M. Mesnier, Mme Petel, Mme Pételle, Mme...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'u...

28/07/2020 — Amendement N° 2272 rectifié au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Démoulin, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Mesnier, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet article vise à réserver la méthode de fécondation in vitro « ROPA » (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) aux couples de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre elles. Nous y sommes défavorables. En ouvrant, par cette techniq...

27/07/2020 — Amendement N° 652 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par l...

27/07/2020 — Amendement N° 626 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives.

24/07/2020 — Amendement N° 1645 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

24/07/2020 — Amendement N° 1644 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

24/07/2020 — Amendement N° 1640 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vidal, Mme Petel

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

24/07/2020 — Amendement N° 1639 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.

24/07/2020 — Amendement N° 1638 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

Après la première occurrence du mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « , sur l’intérêt d’anticiper et de créer les conditions de l’information de l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information. » Exposé sommaire : Cet am...