Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis (appelé par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi Énergie et Climat, vise à traiter la problématique de la consommation énergétique liée ...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires ruraux en cours de dévitalisation commerciale. L’...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par un arrêté des ministres compétents. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à demander un rappor...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et communes affectataires de la TASCOM de majorer jusqu’à 30 % la taxe pour les entrepôts logistiques de plus de 5 000 mèt...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rappor...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les modalités d’information des consommateurs et » les mots : « , les modalités d’information des consommateurs en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ainsi que les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et app...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation « Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroni...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à deman...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont défi...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage a...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces b...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’étiquetage ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à s’assurer que les informations au consommateu...

La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des condit...