Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis (appelé par priorité))

À l’alinéa 16, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 202...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et communes affectataires de la TASCOM de majorer jusqu’à 30 % la taxe pour les entrepôts logistiques de plus de 5 000 mèt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase, les mots : « également à » sont remplacés par les mots : « à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets ainsi qu’à » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les schém...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 1434‑13. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent coordonner la ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à deman...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage a...

La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des condit...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique o...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicab...

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développement », insérer les mots : « endogènes, chaque fois que cela est possible ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche et développement en matière d’alternatives et de substituts au plastique devra s’appuyer, chaque fois ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être également subordonnée aux capacités techniques dont disposent les professionnels du recyclage pour effectivement recycler ces produits et matériaux. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. » Expo...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codi...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. – D’ici le 1er janvier 2021, sont élaborés par l’État les outils permettant une évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est rendu public et librement consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées ...