Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1076 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Avant l'article 12 H
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires ruraux en cours de dévitalisation commerciale.
L’amendement reprend la taxe proposée de manière transpartisane par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Cette taxe permettrait de mettre à contribution la vente de biens en ligne, qui conduit à des bilans carbones désastreux, en fixant son montant en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur.
Il s’agit d’inciter les e-commerçants à se rapprocher de leurs clients et de rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, tout en exonérant de cette taxe les livraisons réalisées par un moyen de transport non consommateur d’énergie fossile, les PME, ainsi que les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court.
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