Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et ce dès la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la lisibilité de ses droits à la retraite à chaque assuré et ce dès la publication de la présente loi. En effet, c’est la loi, expression de la volonté générale, qu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes qui constitue une priorité et fonde une obligation de résultat pesant sur l’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’égalité entre les femmes et les hommes ne restera pas u...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect des prescriptions de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette d...

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « de la pénibilité des métiers et fonctions exercés et de l’espérance de vie en bonne santé afin de garantir aux assurés concernés un départ en retraite anticipé. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « générations », les mots : « différentes générations et au sein de chacune d’elles ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le principe de solidarité, non seulement entre générations, mais également au sein de chacune d’elles. Un système de retraite s...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à exclure du système universel de retraite, la profession d’avocat. Le régime actuel de retraite des avocats est géré de ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point ne peut être inférieur à celui de sa valeur d’acquisition. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFE-CGC, vise à garantir que la valeur d’acquisition du point ne puisse évol...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ». En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de « salarié ». Mais une forte incertitu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de maintenir les conditions actuelles d’accès au dispositif de retraite progressive. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de préserver les modalités actuelles d’accès a...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les militaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable au Projet de loi. En effet, le CSFM soulign...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. En effet, le système de retraite par point est particulièrement défavorable aux fonctionnaires du fait de la prise en compte de la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « pris en Conseil d’État après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d’assurés. » Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce pr...

À l’alinéa 10, après le mot : « assurés », insérer les mots : « nés à compter du 1er janvier 2004 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au système universel d...

À l’alinéa 5, après le mot : « tous », insérer les mots : « au regard de leur espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au système...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’e...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraite versées par les actifs, les 20 % restants étant apportés par l’État et la branche famille. Avec cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s’il entend ou non maintenir la partie du financement qui provient de l’...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa donne l’impression que la pension perçue par un assuré, dès l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire 62 ans (cet âge n’est pas modifié par la réforme) serait égale à : nombre de points retraite acquis * valeur de service du point. En réalité, la pension sera égale à : nombre de points retrai...