Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23851 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41932 41935 41937 42132 42380
Publié le 17 février 2020 par : M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect des prescriptions de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette disposition qui a valeur constitutionnelle prévoit que :
« La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».
Compte tenu de la régression des droits à la retraite que permet le texte soumis à notre Assemblée, il apparait important de rappeler les grands principes constitutionnels qui sont aux fondements de la République.
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