Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23831 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 42338 42614
Publié le 17 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point ne peut être inférieur à celui de sa valeur d’acquisition. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFE-CGC, vise à garantir que la valeur d’acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service. Une revalorisation de la valeur d’acquisition plus rapide que celle de la valeur de service reviendrait à baisser le niveau relatif des pensions futures.
Cet amendement ne fait pas obstacle à ce que les taux de revalorisation demeurent liés, garantissant ainsi leur neutralité, ni à ce que des mesures d’ajustement puissent être prises au bénéfice des assurés.
Il s’agit donc d’un amendement qui vise à rendre atteignables les objectifs de garantie de niveau de vie et de lisibilité des droits fixés par le Gouvernement à l’article 1er. Cette lisibilité sur le montant de leur pension future et la première attente de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.