Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23850 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42089 42091 42093 42094 42095 42096 42097 42098 42099 42314
Publié le 17 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« de la pénibilité des métiers et fonctions exercés et de l’espérance de vie en bonne santé afin de garantir aux assurés concernés un départ en retraite anticipé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un départ à la retraite anticipé aux assurés ayant exercé des métiers ou fonctions pénibles et dont l’espérance de vie en bonne santé est ainsi amoindrie.
Les dernières données de l’INSEE révèlent qu’un travailleur pauvre sur quatre meurt avant d’atteindre l’âge légal de départ en retraite. Il appartient dès lors à la Nation de prendre en considération la pénibilité associée à certains métier afin de permettre des départs en retraites anticipés.
A cet égard l’actuel formulation du projet est particulièrement floue puisqu’il est prévu que certaines situations « pourront conduire » à un départ anticipé.
Or, il est essentiel de consacrer de véritables droits en faveurs des assurés concernés.
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