Système universel de retraite

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les taux de revalorisation des valeurs d'acquisition et de service du point de la liste des paramètres financiers utilisés dans le pilotage financier pluriannuel du système universel de retraite. Les députés Socialistes et apparentés ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'évolution du coefficient d'ajustement et de l'âge d'équilibre de la liste des paramètres financiers utilisés dans le pilotage financier pluriannuel du système universel de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont favorabl...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'ajustement du coefficient de revalorisation annuelle des retraites de la liste des paramètres financiers utilisés dans le pilotage financier pluriannuel du système universel de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont fav...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'âge d'ouverture du droit à retraite de la liste des paramètres financiers utilisés dans le pilotage financier pluriannuel du système universel de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont favorables à une ré...

Après la première occurrence du mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle propose, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer cet équilibre : ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives au pilotage financier pluriannuel du système universel de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont favorables à une réforme des mécanismes de pilotage de notre système de retraite, en donn...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «Art. L. 19‑11‑3. – Par une délibération annuelle et pour les neuf années suivantes, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fixe le paramètre annuel mentionné aux 2° à 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2 au vu du rapport du comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’a...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « décennale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apprécie...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «Art. L. 19‑11‑12. – Le comité d’expertise indépendant des retraites a pour missions de définir un scénario central d’évolution du système universel de retraites en s’appuyant sur les travaux du conseil d’orientation des retraites mentionné à l’article L. 114‑2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26...

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ; « 5° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du directoire sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux memb...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, il est procédé à des tests de résistance reposant sur des scénarios simulant des mouvements importants de paramètres de marché. Les résultats de ces tests sont publiés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des testes de rési...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « L’investissement dans les produits très risqués, voire toxiques, est interdit. La liste de ces produits très risqués est définie par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire au Fonds de réserves universel d'investir dan...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les frais de gestion administrative du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe un montant plafond pour les frais de gestion du Fonds d...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du Fonds, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil de surveillance sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : « 1°...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre transitoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle. » III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et les conditions ...

Après le mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer comme plancher de l'évolution des taux de rev...